Circulaire partiellement révisée « Assurance-maladie selon la LCA »
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA inscrit dans l’une de ses circulaires sa pratique de surveillance établie en matière de protection contre les abus dans les assurances-maladie complémentaires. Cette circulaire entrera en vigueur le 1er juin 2021.
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