Jusletter

Une réquisition de poursuite abusive peut relever de la contrainte

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Une réquisition de poursuite abusive peut relever de la contrainte, in : Jusletter 17 mai 2021
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une femme condamnée pour injure et contrainte. Celle-ci avait déclenché des poursuites abusives contre la nouvelle amie de son ex-compagnon. (Arrêt 6B_28/2021)
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