Nachlassstundung: Keine Beschwerdelegitimation für Gläubiger bei Unternehmensverkäufen
BGer 5A_827/2019 vom 18. März 2021 (zPv) – Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Bern, 2. Zivilkammer, vom 16. September 2019 (ZK 19 280)
Dans un arrêt destiné à publication, le Tribunal fédéral a posé des principes importants concernant le sursis concordataire et la vente d'entreprises pendant un sursis concordataire. En particulier, il a été jugé que les créanciers n'ont pas qualité pour agir en contestation d’une autorisation judiciaire de vendre des actifs immobilisés pendant le sursis, au sens de l'art. 298 al. 2 LP. Contrairement à la faillite, les créanciers n'ont pas le droit de surenchérir dans le cas d’une vente d’entreprise. (xf)
Inhaltsverzeichnis
- I. Übersicht über den Entscheid des Bundesgerichts
- II. Zusammenfassung Sachverhalt und Prozessgeschichte
- III. Aus den Erwägungen des Bundesgerichts
- IV. Würdigung des Entscheids
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire