Jusletter

Allégement douanier octroyé pour l’importation de blé modifié

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Finances publiques
  • Proposition de citation: Jurius, Allégement douanier octroyé pour l’importation de blé modifié, in : Jusletter 7 juin 2021
L’ordonnance sur les allégements douaniers (OADou) prévoit un taux de droits de douane réduit pour l’importation de blé tendre destiné à la fabrication d’amidon. Conformément à la décision du Conseil fédéral, cette ordonnance sera adaptée: à compter du 1er juillet 2021, 75 % de farine devra être extraite du froment et transformée en amidon pour que l’allégement douanier soit accordé.

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