Jusletter

Loi contre le terrorisme : recours irrecevable selon le TF

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits politiques, Liberté d'opinion et d'expression, Infractions contre la santé publique, les transports publics et la paix publique
  • Proposition de citation: Jurius, Loi contre le terrorisme : recours irrecevable selon le TF, in : Jusletter 7 juin 2021
TF – Le Tribunal fédéral a jugé irrecevable un premier recours contre la loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, soumise au peuple le 13 juin prochain. Des procédures sont également en cours dans d’autres cantons. (Arrêt 1C_318/2021)
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