Jusletter

Conduite sans permis : détention provisoire abusive

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Conduite sans permis : détention provisoire abusive, in : Jusletter 7 juin 2021
TF – Le Tribunal fédéral ordonne la libération immédiate d’un Valaisan retenu en détention provisoire depuis 7 mois. Celui-ci est poursuivi pour avoir dérobé et conduit sans permis la voiture de sa mère. En outre, il avait consommé de la cocaïne. (Arrêt 1B_234/2021)
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