Jusletter

Prestations transitoires : la loi et l’ordonnance entrent en vigueur

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit du travail, Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Prestations transitoires : la loi et l’ordonnance entrent en vigueur, in : Jusletter 14 juin 2021
Lors de sa séance du 11 juin 2021, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er juillet 2021 l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés et de l’ordonnance correspondante. Les personnes qui ont perdu leur emploi après 58 ans et qui arrivent en fin de droit dans l’assurance-chômage après 60 ans pourront recevoir des prestations transitoires jusqu’à ce qu’elles perçoivent une rente de vieillesse. Le Conseil fédéral a également pris connaissance des résultats de la consultation sur les dispositions d’exécution et a adopté l’ordonnance.

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