Jusletter

Subvention à l’assureur Sanagate jugée inadmissible

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Subvention à l’assureur Sanagate jugée inadmissible, in : Jusletter 14 juin 2021
TAF – La caisse maladie Sanagate doit annuler une augmentation de capital de 12,7 millions de francs décidée en 2017. Le Tribunal administratif fédéral n’a pas retenu un recours de l’assureur. (Arrêt C-3663/2017)
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