Jusletter

Soutien des institutions d’accueil extra-familial pour enfants

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Droit de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Soutien des institutions d’accueil extra-familial pour enfants, in : Jusletter 21 juin 2021
La Confédération soutiendra financièrement les cantons qui ont mis en place un système d’indemnisation des institutions d’accueil extra-familial gérées par les pouvoirs publics. Comme pour les institutions privées, ce soutien doit couvrir les pertes subies entre le 17 mars 2020 et le 17 juin 2020 en raison des mesures de lutte contre le Covid-19. Suite à la modification de la loi Covid-19 par le Parlement, le Conseil fédéral a réglé les modalités d’application dans une ordonnance adoptée lors de sa séance du 18 juin 2021. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2021.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.