Sanctioning regime in match-fixing cases
Les tribunaux associatifs et le Tribunal arbitral du sport (TAS) sont régulièrement confrontés à la question de la proportionalité des sanctions dans le cadre de procédures disciplinaires sportives. Dans les litiges relatifs au dopage, le code mondial antidopage de l'Agence mondiale antidopage (AMA) fixe un cadre juridique général pour le régime de sanctions applicable. Or il n'existe pas de cadre juridique comparable pour les litiges relatifs à la manipulation des compétitions sportives. La présente contribution analyse la jurisprudence du Tribunal arbitral du sport (TAS) dans le but de développer une ligne directrice pour un régime de sanctions harmonisé dans le domaine de la manipulation des compétitions sportives. (xf)
Table of contents
- I. Introduction
- II. Basic sanctions for individual athletes and other sportspersons
- 1. Athlete actively approaches other athletes
- 2. Match manipulation by an athlete on her or his own accord
- 3. The involvement of athletes in match manipulation after being approached by another athlete or third parties
- 4. Failure to report or cooperate with the investigating sports federation
- 5. Interim conclusion
- III. Basic sanctions for clubs involved in match-fixing
- IV. Mitigating and aggravating factors
- 1. What constitutes aggravating circumstances in match manipulation disputes?
- 2. The dual function of cooperation obligations as offence and mitigating factor
- V. Scope of review
- VI. Conclusion
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