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LEI : test de dépistage du COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, LEI : test de dépistage du COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion, in : Jusletter 28 juin 2021
Les personnes tenues de quitter la Suisse doivent pouvoir être soumises à l’obligation de passer un test de dépistage du COVID-19 si l’exécution du renvoi en dépend. Cette obligation revêt une grande importance, notamment pour les cantons qui sont chargés d’exécuter les renvois. Lors de sa séance du 23 juin 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur une modification en ce sens de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). La nouvelle réglementation doit entrer en vigueur rapidement et s’appliquer jusqu’à fin 2022. Elle permettra d’éviter des dépenses élevées, notamment pour les cantons.

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