Affaire Car postal – fedpol veut une jurisprudence du TF
L’Office fédéral de la police (fedpol) estime importante une jurisprudence du Tribunal fédéral au sujet de l’engagement d’un responsable d’enquête. Le recours porte sur l’affaire des subventions détournées de Car postal, mais la position du TF peut être utile également aux futures procédures pénales administratives menées par les différentes autorités fédérales, écrit samedi fedpol.
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