Rahmenabkommen Schweiz–EU: Der Bundesrat hat am 26. Mai 2021 seine Kompetenzen überschritten
Der Verhandlungsabbruch zum Rahmenabkommen erfordert die Zustimmung des Parlaments
Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral a terminé unilatéralement et sans l'approbation du Parlement les négociations avec l'UE sur un accord-cadre. Cette décision va au-delà de l'accord-cadre et entraîne la fin de la voie bilatérale. D'autres accords importants seront ainsi entravés et les traités actuels se déliteront. Le droit constitutionnel prévoit qu'une décision de cet ordre et gravité pour la Suisse doit être approuvée par le Parlement. Une telle décision ne saurait être ni prise, ni justifiée par le Conseil fédéral tout seul. (xf)
Inhaltsverzeichnis
- 1. Der einseitige Verhandlungsabbruch
- 2. Ein staatsleitender Entscheid
- 3. Die Kompetenzverteilung in der Aussenpolitik
- 4. Die Verantwortung der Bundesversammlung
- 5. Wahrung der Volksrechte
- 6. Folgerungen
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