Jusletter

CourEDH : la marge d’appréciation des États parties sera accrue

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droits de l'Homme, CEDH
  • Proposition de citation: Jurius, CourEDH : la marge d’appréciation des États parties sera accrue, in : Jusletter 2 août 2021
Le Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) entrera en vigueur le 1er août 2021. Il consacre le principe de subsidiarité et confère une plus grande marge d’appréciation aux États parties dans le but d’améliorer l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour).

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