Jusletter

Interdiction d’entrée réduite à huit ans pour Bulat Chagaev

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Interdiction d’entrée réduite à huit ans pour Bulat Chagaev, in : Jusletter 2 août 2021
TAF – Le Tribunal administratif fédéral fixe l’échéance de l’interdiction d’entrée en Suisse, au Liechtenstein et dans l’Espace Schengen de Bulat Chagaev au 26 août 2026. Il juge qu’une interdiction d’entrée de neuf ans est proportionnée au vu de la gravité des infractions commises par l’intéressé en Suisse. Il en déduit toutefois encore une année à titre tout à fait exceptionnel.
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