Jusletter

Recours infructueux d’un retraité biennois contre son internement

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Recours infructueux d’un retraité biennois contre son internement, in : Jusletter 2 août 2021
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un homme contre son internement ; celui-ci s’était opposé à la vente aux enchères de sa maison par la force des armes à Bienne en 2010 (Arrêt 6B_455/2021).

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