Jusletter

Blanchiment de fonds détournés russes : classement et confiscation

Einstellung des Verfahrens und partielle Einziehung von Vermögenswerten

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
  • Proposition de citation: Jurius, Blanchiment de fonds détournés russes : classement et confiscation , in : Jusletter 2 août 2021
Le Ministère public de la Confédération (MPC) a classé en date du 21 juillet 2021 la procédure pénale instruite contre inconnus pour des soupçons d’actes de blanchiment d’argent commis en Suisse durant la période de 2008 à 2010, suite à une escroquerie perpétrée en Russie au préjudice des autorités fiscales russes à la fin de l’année 2007. Une confiscation d’un montant équivalent à plus de CHF 4 millions a néanmoins été ordonnée.
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