Jusletter

Mesures cantonales pour lutter contre le covid : recours rejetés

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Mesures cantonales pour lutter contre le covid : recours rejetés, in : Jusletter 2 août 2021
TF – Dans trois arrêts distincts, le Tribunal fédéral se prononce sur la compétence des cantons à édicter des mesures pour lutter contre le coronavirus. Les ordonnances arrêtées l’année passée pour limiter les manifestations dans le canton de Schwyz et obliger le port du masque dans les commerces du canton de Fribourg, qui ne sont plus en vigueur à ce jour, ne sont pas critiquables. Il existe une base légale suffisante et les mesures étaient proportionnées (Arrêts 2C_793/2020, 2C_941/2020, 2C_8/2021).

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