Jusletter

Rapport sur l’accompagnement des rapatriements sous contrainte

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droits de l'Homme, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Rapport sur l’accompagnement des rapatriements sous contrainte, in : Jusletter 2 août 2021
Dans son rapport publié le 8 juillet 2021, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) présente les recommandations relatives aux 37 transferts par la police et aux 23 rapatriements sous contrainte par la voie aérienne qu’elle a accompagnés entre avril 2020 et mars 2021, une période qui a été marquée par le COVID-19. La Commission estime inadéquates certaines pratiques policières qui persistent. Finalement, la Commission dresse le bilan du contrôle des 25 renvois sur des vols de ligne, respectivement des renvois du niveau d’exécution 2 et 3, qu’elle a accompagnés entre novembre 2019 et mars 2021.

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