Jusletter

Tolérance zéro pour le cannabis dans la circulation routière

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Tolérance zéro pour le cannabis dans la circulation routière , in : Jusletter 2 août 2021
TF – La tolérance zéro pour le cannabis dans la circulation routière décrétée par le Conseil fédéral, respectivement l’Office fédéral des routes, n’est pas critiquable. Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence et rejette le recours d’un conducteur contre sa condamnation pour conduite en état d’incapacité (Arrêt 6B_282/2021).
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