Jusletter

Swisscom : sanction largement confirmée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence
  • Proposition de citation: Jurius, Swisscom : sanction largement confirmée, in : Jusletter 2 août 2021
TAF – En 2015, la Commission de la concurrence a sanctionné Swisscom à hauteur de 7,9 millions de francs pour abus de position dominante dans le cadre d’un appel d’offre de la Poste. Le Tribunal administratif fédéral rejette pour l’essentiel le recours formé contre cette décision, mais réduit le montant de la sanction à 7,4 millions environ (Arrêt B-8386/2015).

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