Réglementation argovienne service d’urgence des pharmaciens inadmissible
Droits fondamentaux, Exercice des professions de la santé. Politique professionnelle, Système de santé. Politique de la santé
Proposition de citation: Jurius, Réglementation argovienne service d’urgence des pharmaciens inadmissible, in : Jusletter 30 août 2021
TF – Le Tribunal fédéral admet le recours d’un pharmacien dans le canton d’Argovie en lien avec la réglementation du service d’urgence. On ne peut pas obliger un pharmacien à contribuer financièrement à la pharmacie d’urgence centrale de l’hôpital cantonal d’Aarau ou à payer sinon une taxe de remplacement. La réglementation en question n’est pas admissible au regard de plusieurs droits fondamentaux et de la disposition de droit fédéral relative à la « participation aux services d’urgence » des pharmaciennes et des pharmaciens. (Arrêt 2C_595/2020)
