Jusletter

Taxe: la commune refait quatre fois son calcul

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Taxe: la commune refait quatre fois son calcul, in : Jusletter 13 septembre 2021
TF – La commune d’Horw (LU) a dû s’y reprendre à quatre fois avant de calculer le montant exact d’une taxe de compensation pour une place de jeux. Le Tribunal fédéral annule une décision de la justice lucernoise qui donnait son blanc-seing à ces errements. (Arrêt 1C_656/2020)
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