Jusletter

Pas de course de contrôle pour une septuagénaire

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des transports, Circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de course de contrôle pour une septuagénaire, in : Jusletter 13 septembre 2021
TF – Convoquée à une course de contrôle après un parcage laborieux, une automobiliste de 75 ans gagne son recours. Le Tribunal fédéral estime que la faute n'était pas si grave. L'intéressée avait touché les voitures garées devant et derrière elle, sans causer de dégâts. (Arrêt 1C_424/2020)

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