Jusletter

Entraide judiciaire: il livrait des armes à des Français

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Entraide judiciaire: il livrait des armes à des Français, in : Jusletter 13 septembre 2021
TPF – Le Tribunal pénal fédéral refuse l’annulation des mesures d’enquête qui ont conduit à l’identification d’un Valaisan qui fournissait des armes à une bande de trafiquants français. La demande d’entraide judiciaire est jugée conforme. (Arrêt RR.2020.309)

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