Jusletter

Election du procureur général valaisan : recours irrecevable

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Election du procureur général valaisan : recours irrecevable, in : Jusletter 20 septembre 2021
TF – Le Tribunal fédéral juge irrecevable un recours qui contestait la réélection en mai dernier du procureur général valaisan à huis clos. Parallèlement, le préposé cantonal à la transparence propose de préciser dans la loi les conditions de prononcé d’un huis clos. (Arrêt 1C_257/2021)
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