Jusletter

Gegner des Anti-Terror-Gesetzes scheitern vor Bundesgericht

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits politiques, Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Gegner des Anti-Terror-Gesetzes scheitern vor Bundesgericht, in : Jusletter 20 septembre 2021
TF – Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevables plusieurs recours contre la votation du 13 juin 2021 relative à la loi concernant la lutte contre le terrorisme, respectivement n'est pas entré en matière. Les recourants se plaignaient d'irrégularités dans l'information fournie par le Conseil fédéral. (Arrêt 1C_308/2021) (sl)

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