Jusletter

La forme des capsules Nespresso n’est pas protégée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la propriété intellectuelle, Droit des marques
  • Proposition de citation: Jurius, La forme des capsules Nespresso n’est pas protégée, in : Jusletter 27 septembre 2021
TF – La forme des capsules Nespresso ne peut pas être protégée par le droit des marques. Le Tribunal fédéral rejette un recours de Nestlé contre une décision de la justice vaudoise. (Arrêt 4A_61/2021)
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