Jusletter

Autorégulation modifiée de l’AMAS comme standard minimal

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit du marché des capitaux, Droit de la surveillance
  • Proposition de citation: Jurius, Autorégulation modifiée de l’AMAS comme standard minimal, in : Jusletter 4 octobre 2021
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA reconnaît comme standard minimal l’autorégulation adaptée de l’AMAS. Celle-ci intègre principalement les nouvelles règles de la LEFin et de la LSFin. L’autorégulation adaptée entrera en vigueur au 1er janvier 2022.
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