Jusletter

Arnaques téléphoniques à Zurich : recours du Parquet admis

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
  • Proposition de citation: Jurius, Arnaques téléphoniques à Zurich : recours du Parquet admis, in : Jusletter 4 octobre 2021
TF – La justice zurichoise doit reprendre le dossier des arnaques téléphoniques perpétrées aux dépens de particuliers en 2010. Le Tribunal fédéral admet le recours du Ministère public contre la condamnation de l’auteur à 13 mois avec sursis pour escroquerie par métier. (Arrêt 6B_184/2020)
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