Jusletter

Beschwerde gegen Sondierbohrungen für Mineralwasser im Wallis

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Beschwerde gegen Sondierbohrungen für Mineralwasser im Wallis, in : Jusletter 4 octobre 2021
TF – Une société qui exploite dans la commune valaisanne de Termen plusieurs puits d’eaux obtient l’autorisation sur la base d’une demande de permis de construire d’effectuer quatre forages exploratoires et des essais de pompage sur ses propres parcelles. C’est ce qu’a décidé le Tribunal fédéral en dernière instance. (Arrêt 1C_473/2020) (tp)
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