Jusletter

L’avocate avait le devoir d’agir malgré le décès de son client

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des successions, Violation du devoir professionnel et de fonction
  • Proposition de citation: Jurius, L’avocate avait le devoir d’agir malgré le décès de son client, in : Jusletter 4 octobre 2021
TF – Une avocate a bien agi en s’opposant, après le décès de son client, à la confiscation de 15’000 euros saisis sur lui. Selon le Tribunal fédéral, elle a défendu les intérêts des héritiers qui ne sont pas encore désignés et la justice saint-galloise a brûlé les étapes en s’appropriant ce montant. (Arrêt 6B_336/2021)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Un commentaire

  • 1

    Ohne Titel

    Da darf man sich fragen welches Verständnis das Untersuchungsamt Altstätten und die Anklagekammer des Kanton St.Gallen bezüglich ihrer Arbeit haben. Zum Glück gibt es noch Juristinnen und Juristen, die sich seitens der Behörden nicht alles gefallen lassen.

    avatarFrançois Péclard5 oct. 2021 14:30:10Antworten

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.