Jusletter

Covid-19 : prolongation procédure de décompte sommaire en cas de RHT

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Covid-19 : prolongation procédure de décompte sommaire en cas de RHT, in : Jusletter 4 octobre 2021
Le 1er octobre 2021, le Conseil fédéral a prolongé la procédure de décompte sommaire pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). La majorité des cantons, des organisations faîtières des partenaires sociaux et des commissions parlementaires compétentes saluent cette décision. La modification de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage que cela comporte entre en vigueur immédiatement, et s’applique jusqu’au 31 décembre 2021.

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