Jusletter

Bazl c. Heliport Balzers : Pas d’abus de fonction apparent

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal administratif
  • Proposition de citation: Jurius, Bazl c. Heliport Balzers : Pas d’abus de fonction apparent, in : Jusletter 11 octobre 2021
TPF – Le Ministère public de la Confédération a eu raison de ne pas donner suite à une plainte pénale déposée par la société Heliport Balzers AG, basée au Liechtenstein, contre cinq employés de Bazl pour abus de pouvoir. C’est ce qu’a décidé le Tribunal pénal fédéral. (Arrêts BB.2020.280-281, BV.2021.6 et BV.2021.17)
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