Jusletter

Le CF contre la désignation des juges fédéraux par tirage au sort

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Organisation de la justice
  • Proposition de citation: Jurius, Le CF contre la désignation des juges fédéraux par tirage au sort, in : Jusletter 11 octobre 2021
La population suisse votera le 28 novembre 2021 sur l’initiative populaire « Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice) », qui propose de remplacer la procédure actuelle d’élection démocratique par une procédure de tirage au sort. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter cette initiative. Le système actuel a fait ses preuves et assure une élection démocratique et transparente.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.