Jusletter

Bâle-Ville : pas d’exemption de peine pour une clandestine

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Bâle-Ville : pas d’exemption de peine pour une clandestine, in : Jusletter 11 octobre 2021
TF – Le Tribunal fédéral admet le recours du Ministère public de Bâle-Ville qui contestait l’exemption de peine d’une clandestine. Cette dernière avait été reconnue coupable de séjour illégal et travail sans autorisation mais la justice bâloise avait renoncé à prononcer une sanction. (Arrêt 6B_519/2020)
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