Jusletter

Valais : victoire pour la protection du hibou petit-duc

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, L'équilibre écologique
  • Proposition de citation: Jurius, Valais : victoire pour la protection du hibou petit-duc, in : Jusletter 15 novembre 2021
TF – La Station ornithologique suisse est autorisée à acquérir deux parcelles situées en Valais, qui abritent des hiboux petit-duc. Le Tribunal fédéral rejette un recours du Département fédéral de justice et police qui contestait le droit de la fondation à acheter des terrains en zone agricole. (Arrêt 2C_1069/2020)
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