Jusletter

Placement : expertise externe indispensable en cas de recours

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Santé mentale et psychique, Protection des enfants et des adultes, Mesures médicales spéciales, Droits des patients. Droits de la personnalité
  • Proposition de citation: Jurius, Placement : expertise externe indispensable en cas de recours, in : Jusletter 15 novembre 2021
TF – En cas de recours contre un placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin, l’avis d’un expert externe doit être requis. Tel est l’avis du Tribunal fédéral dans le cas d’un Bernois de 49 ans souffrant de troubles psychiques. (Arrêt 5A_640/2021)
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