Jusletter

Pas de nouveau sursis pour une ferme vouée à la démolition

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de nouveau sursis pour une ferme vouée à la démolition, in : Jusletter 15 novembre 2021
TF – Le propriétaire d’une ferme de Concise (VD) vouée à la démolition perd une nouvelle manche devant le Tribunal fédéral. Ce dernier rejette son recours contre la décision du canton de Vaud d’inscrire une hypothèque légale afin de garantir les coûts du démantèlement. (Arrêt 1C_224/2021)
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