Jusletter

Chiens effrayés – pistolet d’alarme séquestré

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Chiens effrayés – pistolet d’alarme séquestré, in : Jusletter 22 novembre 2021
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un Genevois contre le séquestre de son pistolet d’alarme. L’homme avait tiré en direction de chiens pour les chasser de sa propriété. (Arrêt 1B_481/2021)
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