Jusletter

Le « mariage pour tous » entrera en vigueur le 1er juillet 2022

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Egalité des êtres humains, Droits politiques, Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Le « mariage pour tous » entrera en vigueur le 1er juillet 2022, in : Jusletter 22 novembre 2021
À partir du 1er juillet 2022, les couples de même sexe pourront se marier ou convertir leur partenariat enregistré en mariage. Suite à la validation du résultat de la votation, le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur du « mariage pour tous » lors de sa séance du 17 novembre 2021.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.