Jusletter

Entrée en vigueur de l’utilisation étendue du numéro AVS

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Assurance vieillesse et survivants
  • Proposition de citation: Jurius, Entrée en vigueur de l’utilisation étendue du numéro AVS, in : Jusletter 22 novembre 2021
A partir du 1er janvier 2022, les autorités seront habilitées à utiliser le numéro AVS de manière systématique pour accomplir leurs tâches légales. Par cette mesure, le Conseil fédéral souhaite rendre plus efficaces les procédures administratives. Lors de sa séance du 17 novembre 2021, il a fixé la date d’entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et adopté les dispositions d’exécution y relatives.

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