Jusletter

Nouvelles exigences de sécurité pour les commerces d’armes

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvelles exigences de sécurité pour les commerces d’armes, in : Jusletter 22 novembre 2021
Les locaux servant au commerce d’armes devront désormais être mieux protégés contre les cambriolages. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a modifié l’ordonnance en la matière et fixé des exigences de sécurité plus élevées pour ces locaux commerciaux. Ainsi, les portes et les fenêtres notamment devront répondre à de nouvelles normes. L’ordonnance modifiée entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

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