Jusletter

La réalisation de fonds numériques nécessite une expertise

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit du marché des capitaux
  • Proposition de citation: Jurius, La réalisation de fonds numériques nécessite une expertise, in : Jusletter 22 novembre 2021
TF – Le Ministère public du canton de Zurich doit prendre des mesures afin d’obtenir le meilleur résultat possible en cas de réalisation anticipée de fonds numériques séquestrés. Si l’autorité ne dispose pas des connaissances nécessaires, elle doit faire appel à un expert. Le Tribunal fédéral admet le recours déposé par un prévenu. (Arrêt 1B_59/2021)

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