Jusletter

Pouvoir de marché relatif : Nouvelles dispositions de la LCart

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des cartels, Droit de la concurrence
  • Proposition de citation: Jurius, Pouvoir de marché relatif : Nouvelles dispositions de la LCart, in : Jusletter 20 décembre 2021
Dès le début de l’année 2022, les nouvelles dispositions sur le pouvoir de marché relatif trouveront application. La Commission de la concurrence (COMCO) publie à cet effet une note explicative et un formulaire de dénonciation.
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