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TF – Le Tribunal fédéral admet le recours formé contre la réglementation du canton de Berne relative à la détermination des valeurs officielles des immeubles non agricoles. La réglementation en cause, selon laquelle la valeur cible à atteindre pour fixer les valeurs officielles est une médiane proche de 70 pour cent des valeurs vénales, viole la loi sur l’harmonisation fiscale et ne peut pas être mise en œuvre de manière conforme au droit fédéral. Le Tribunal fédéral annule la réglementation en cause. (Arrêt 2C_418/2020)