Droit public

La séparation des mineurs et adultes détenus pénalement en Suisse

Jade Reymond

Proposition de citation: Jade Reymond, La séparation des mineurs et adultes détenus pénalement en Suisse, in : Jusletter 10 janvier 2022

Le droit pénal des mineurs impose, depuis le 1er janvier 2007 pour la détention avant jugement (art. 28 al. 1 PPMin) et depuis le 1er janvier 2017 pour la détention après jugement (art. 27 al. 2 et 48 DPMin), une stricte séparation des mineurs et des adultes détenus. En effet, la cohabitation de ces deux catégories de personnes privées de liberté peut avoir des effets néfastes sur les plus jeunes en raison de l’influence des plus âgés et du manque d’infrastructures et de personnel pénitentiaire adaptés aux mineurs. Ainsi, cet article a pour objectif de vérifier que ce principe soit respecté par les prisons suisses.

Table des matières

I. Introduction
II. Méthodologie
III. Exceptions au principe de séparation des mineurs et des adultes détenus pénalement
IV. Le respect du principe de séparation des mineurs et des adultes détenus pénalement dans les prisons suisses
- A. Prisons suisses qui respectent le principe de séparation
- B. Prisons suisses qui ne respectent pas le principe de séparation
V. Voies de droit des mineurs détenus pénalement avec des adultes dans les prisons suisses
- A. Voies de droit prévues par la CEDH
- B. Voies de droit nationales
VI. Constats