Jusletter

Le médecin aurait vendu des dispenses de masque

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Violation du devoir professionnel et de fonction
  • Proposition de citation: Jurius, Le médecin aurait vendu des dispenses de masque, in : Jusletter 10 janvier 2022
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un médecin soupçonné de vendre des dispenses de masque sans justification médicale. Il opposait le secret médical à la consultation de ses dossiers par la justice zurichoise. (Arrêt 1B_435/2021)
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