Législation

Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en janvier 2022

Jurius

Proposition de citation: Jurius, Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en janvier 2022, in : Jusletter 10 janvier 2022

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en janvier 2022. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.

Table des matières

I. Droit interne
- 1. État – Peuple – Autorités
- 2. Droit privé – Procédure civile – Exécution
- 3. Droit pénal – Procédure pénale – Exécution
- 4. École – Science – Culture
- 5. Défense nationale
- 6. Finances
- 7. Travaux publics – Énergie – Transports et communications
- 8. Santé – Travail – Sécurité sociale
- 9. Économie – Coopération technique
II. Droit international
- 0.2. Droit privé – Procédure civile – Exécution
- 0.4. École – Science – Culture
- 0.6. Finances
- 0.9. Économie – Coopération technique