Table des matières
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I. Droit interne
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1. État – Peuple – Autorités
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2. Droit privé – Procédure civile – Exécution
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3. Droit pénal – Procédure pénale – Exécution
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4. École – Science – Culture
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5. Défense nationale
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6. Finances
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7. Travaux publics – Énergie – Transports et communications
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8. Santé – Travail – Sécurité sociale
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9. Économie – Coopération technique
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II. Droit international
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0.2. Droit privé – Procédure civile – Exécution
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0.4. École – Science – Culture
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0.6. Finances
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0.9. Économie – Coopération technique
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