Jusletter

La loi s’applique aussi aux employés assurant un suivi 24h sur 24

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, La loi s’applique aussi aux employés assurant un suivi 24h sur 24, in : Jusletter 24 janvier 2022
TF – Les entreprises qui emploient du personnel assurant une prise en charge 24 heures sur 24 dans des ménages privés doivent respecter la loi sur le travail. Le Tribunal fédéral accepte un recours du Syndicat des services publics (SSP). (Arrêt 2C_470/2020)

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